Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Joliboo, accessible à l'adresse joliboo.fr, éditée par Joliboo SAS (ci-après « Joliboo »), ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs dans ce cadre.

Les présentes CGV sont régies par le droit français et s'inscrivent dans le respect du Code de la consommation, du Code civil et de la réglementation européenne applicable. Elles s'imposent à toute personne accédant à la Plateforme depuis le territoire français ou visant des consommateurs résidant en France.

Les présentes CGV ne régissent pas les relations contractuelles pouvant être conclues directement entre les Clients et les Prestataires à l'occasion de la réalisation d'une Prestation, ces derniers agissant en leur nom et pour leur compte.

Client : désigne toute personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour contracter, ou toute personne morale dûment représentée, utilisant la Plateforme afin de rechercher, réserver ou bénéficier d'une Prestation proposée par un Prestataire.

Consommateur : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Joliboo+ : désigne l'abonnement payant proposé par Joliboo permettant au Client de bénéficier d'avantages tarifaires et fonctionnels sur la Plateforme.

Plateforme : désigne la plateforme numérique accessible notamment à l'adresse joliboo.fr, éditée par Joliboo SAS, ainsi que l'ensemble des fonctionnalités, interfaces, outils et services qui y sont proposés aux Utilisateurs.

Prestataire : désigne toute personne physique agissant en son nom propre, y compris en qualité d'entrepreneur individuel, inscrite sur la Plateforme afin de proposer et/ou réaliser des Prestations au bénéfice des Clients.

Prestation : désigne toute tâche, mission ou service proposé par un Prestataire et pouvant faire l'objet d'une demande, d'une mise en relation, d'une réservation ou d'une réalisation par l'intermédiaire de la Plateforme.

Professionnel : désigne toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Résiliation : désigne la mesure définitive par laquelle il est mis fin au contrat liant l'Utilisateur à Joliboo, entraînant la suppression définitive du compte de l'Utilisateur.

Séquestre : désigne le mécanisme par lequel les fonds versés par le Client sont retenus par le prestataire de paiement partenaire de Joliboo jusqu'à la validation de la Prestation, conformément à l'Article 8 des présentes.

Suspension : désigne la mesure temporaire par laquelle Joliboo bloque l'accès d'un Utilisateur à tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme.

Utilisateur : désigne indistinctement toute personne accédant à la Plateforme, à quelque titre que ce soit, qu'elle soit Client, Prestataire ou simple visiteur.

Wallet : désigne le compte de paiement électronique ouvert au nom de l'Utilisateur auprès du prestataire de services de paiement partenaire de Joliboo, permettant de recevoir, conserver, séquestrer ou transférer les sommes liées aux Prestations réalisées via la Plateforme.

3.1 Plateforme d'intermédiation

Joliboo exploite une Plateforme numérique permettant la mise en relation de Clients et de Prestataires en vue de la réalisation de Prestations de services à domicile.

À ce titre, Joliboo fournit un service d'intermédiation technique comprenant notamment :

• La publication et la consultation de demandes de Prestations ;

• La mise en relation entre Clients et Prestataires ;

• La mise à disposition d'outils de communication entre Clients et Prestataires ;

• La facilitation des paiements et la gestion du séquestre via des prestataires de services de paiement partenaires ;

• Ainsi que des services accessoires proposés sur la Plateforme.

Dans le cadre de la fourniture de ses services, Joliboo agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. À ce titre, Joliboo n'est pas partie aux contrats conclus entre les Clients et les Prestataires, n'agit ni en qualité d'employeur ni d'agence de travail temporaire, et ne fournit pas elle-même les Prestations proposées sur la Plateforme.

3.2 Limites d'intervention de Joliboo

Joliboo n'exerce aucun contrôle sur :

• La qualité, la conformité ou la réalisation des Prestations ;

• Les compétences, qualifications, assurances ou autorisations des Prestataires ;

• La véracité ou l'exactitude des informations communiquées par les Utilisateurs.

Les informations, recommandations ou outils éventuellement fournis par Joliboo, notamment concernant la durée estimée d'une Prestation ou les niveaux de prix pratiqués, le sont à titre purement indicatif et ne sauraient engager sa responsabilité.

3.3 Services tiers et paiements

Les services de paiement disponibles sur la Plateforme sont fournis par des prestataires de services de paiement tiers, notamment Stripe.

Joliboo n'est pas un établissement de paiement et n'assure pas lui-même la conservation des fonds. Les sommes versées dans le cadre des Prestations sont traitées par ces prestataires tiers conformément à leurs propres conditions contractuelles.

4.1 Accès en qualité de Client

La Plateforme est accessible à toute personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour contracter, ainsi qu'à toute personne morale dûment représentée.

La création d'un compte est obligatoire pour publier une demande de Prestation et accéder aux services de la Plateforme. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGV.

4.2 Accès en qualité de Prestataire

L'inscription en qualité de Prestataire est réservée aux personnes physiques exerçant en leur nom propre, y compris en qualité d'entrepreneur individuel, disposant de la capacité juridique et du droit de travailler. Les personnes morales ne sont pas autorisées à s'inscrire en qualité de Prestataire.

Le Prestataire s'engage à proposer uniquement des Prestations qu'il est en mesure de réaliser, à fournir des informations exactes concernant son identité et ses compétences, et à respecter la réglementation applicable à son activité.

4.3 Vérification des informations (KYC)

Joliboo peut mettre en œuvre des procédures de vérification des informations fournies par les Utilisateurs, notamment afin de satisfaire à ses obligations légales en matière de lutte contre la fraude et de conformité réglementaire.

À ce titre, Joliboo peut demander au Prestataire la communication de tout document utile, incluant notamment un document d'identité officiel et des justificatifs relatifs au droit de travailler.

Joliboo ne procède pas à une vérification systématique des diplômes, qualifications ou expériences déclarées par les Prestataires, ni de la souscription d'une assurance professionnelle. Il appartient aux Clients de procéder à toute vérification qu'ils jugeraient utile avant de sélectionner un Prestataire.

5.1 Service de mise en relation

Joliboo met à disposition la Plateforme permettant aux Clients de publier des demandes de prestations décrivant leurs besoins, et aux Prestataires de consulter ces demandes et de proposer leurs services.

Le Client est seul responsable du contenu de sa demande. Les Prestataires sont libres de proposer leurs services et de fixer leurs conditions d'intervention dans le respect de la réglementation applicable.

5.2 Service de paiement, Wallet et Séquestre

Joliboo propose aux Clients un service de paiement sécurisé par l'intermédiaire de son prestataire de paiement partenaire Stripe.

Fonctionnement du Wallet : lors de la réservation d'une Prestation, le Client alimente son Wallet du montant correspondant à la Prestation et aux frais de service applicables. Ces fonds sont alors immédiatement placés en séquestre — c'est-à-dire retenus et indisponibles pour le Prestataire — jusqu'à la validation de la Prestation par le Client ou l'expiration du délai de validation automatique prévu à l'Article 8.

Le Wallet permet au Client de :

• Payer des Prestations via les moyens de paiement acceptés sur la Plateforme ;

• Conserver un solde utilisable pour de futures Prestations ;

• Recevoir des crédits en cas d'annulation à l'initiative d'un Prestataire.

Le Prestataire dispose d'un compte de réception sur lequel les fonds lui sont versés après validation de la Prestation, déduction faite de la commission Joliboo. Il peut à tout moment demander le virement de ses fonds disponibles sur son compte bancaire (IBAN).

Sécurité des fonds : les fonds séquestrés sont conservés par Stripe conformément à sa réglementation en qualité d'établissement de paiement agréé. Joliboo n'a pas accès direct aux fonds détenus dans les Wallets des Utilisateurs.

5.3 Service CESU

Pour les Prestations éligibles aux services à la personne au sens de l'article L. 7231-1 du Code du travail, Joliboo permet au Client d'utiliser des titres CESU (Chèque Emploi Service Universel) pour régler tout ou partie du montant des Prestations réalisées via la Plateforme.

Ce service permet au Client de bénéficier du crédit d'impôt de 50 % sur les dépenses engagées au titre des services à la personne, dans les conditions prévues par la législation fiscale applicable.

Modalités de dépôt : le Client dépose ses titres CESU via l'interface dédiée de la Plateforme (scanner intégré ou saisie manuelle des numéros). Les e-CESU sont également acceptés. Après validation par les équipes Joliboo dans un délai de deux (2) jours ouvrés, le Wallet du Client est crédité du montant correspondant.

Utilisation du crédit : le crédit ainsi constitué peut être utilisé par le Client pour régler ses Prestataires pour toute Prestation réalisée via la Plateforme. Joliboo se réserve le droit de rejeter tout titre CESU dont la validité ou la conformité ne peut être vérifiée.

Non-remboursabilité : les montants crédités via des titres CESU constituent un crédit affecté au paiement de Prestations sur la Plateforme. Ils ne peuvent donner lieu à aucun remboursement en numéraire, y compris en cas de résiliation du compte. En cas de résiliation, le solde CESU non utilisé est définitivement perdu. Il appartient au Client de veiller à utiliser ses crédits CESU avant toute demande de résiliation de son compte.

Responsabilité : le Client est seul responsable de l'éligibilité des Prestations réglées en CESU au dispositif des services à la personne, et de l'exactitude des informations communiquées. Joliboo ne saurait être tenue responsable des conséquences fiscales ou sociales découlant d'une déclaration inexacte imputable au Client.

5.4 Joliboo Cover

Joliboo propose à tout Client, à titre gratuit, un service d'accompagnement dénommé Joliboo Cover, destiné à faciliter la gestion des dommages matériels causés par un Prestataire lors de l'exécution d'une Prestation.

Ce service ne constitue pas un contrat d'assurance et n'emporte aucune obligation de prise en charge systématique. La mise en œuvre du service Joliboo Cover intervient à titre purement commercial, facultatif et discrétionnaire.

Pour en bénéficier, le Client doit formuler sa demande dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la date de réalisation de la Prestation, accompagnée de tout justificatif utile (photographies, factures, devis de réparation ou de remplacement, échanges avec le Prestataire).

Plafond de prise en charge : participation financière plafonnée à 250 € dans le cadre de la formule standard gratuite.

Exclusions : les cas de vol ou disparition de biens, les dommages corporels, les dommages immatériels (perte de données, perte d'exploitation), les dommages résultant d'une faute ou d'une négligence du Client.

5.5 Joliboo+ (abonnement)

Joliboo propose un abonnement optionnel dénommé Joliboo+, conclu pour une durée indéterminée et facturé mensuellement ou annuellement selon l'option choisie lors de la souscription.

Avantages Joliboo+ :

• Frais de service réduits ou supprimés sur les réservations de Prestations ;

• Absence de prépaiement obligatoire lors de la réservation ;

• Accès prioritaire au service client ;

• Accès aux Prestations récurrentes proposées sur la Plateforme.

L'Utilisateur peut résilier son abonnement Joliboo+ à tout moment, sans pénalité. La résiliation prend effet à l'issue de la période de facturation en cours déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf exercice valide du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'Article 9.

Les avantages Joliboo+ sont strictement personnels et incessibles. Toute utilisation abusive, notamment par la création de comptes multiples ou le partage de compte, peut entraîner la suspension des avantages ou la résiliation de l'abonnement.

Joliboo se réserve le droit de modifier les caractéristiques ou les tarifs de Joliboo+, sous réserve d'un préavis de trente (30) jours notifié par email. L'Utilisateur qui refuse les nouvelles conditions peut résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur, sans frais.

6.1 Services non éligibles

Les Clients et les Prestataires ne peuvent demander ou proposer, via la Plateforme, des Prestations relevant des catégories suivantes :

• Les activités de construction, de rénovation ou de réparation relevant du gros œuvre ;

• Les activités soumises à une obligation d'assurance professionnelle obligatoire ou relevant de professions réglementées ;

• Les services dans les domaines financier, juridique, médical ou paramédical ;

• Les activités à caractère politique, religieux ou militant ;

• Toute activité illicite ou contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

6.2 Publication et réservation d'une Prestation

Le Client publie sur la Plateforme une demande de Prestation décrivant ses besoins : nature de la Prestation, date, lieu, durée estimée. Les Prestataires peuvent alors proposer leurs services en indiquant leur tarif et leur disponibilité.

La réservation d'une Prestation est effective à compter de la validation par le Client et du prépaiement du montant correspondant (sauf pour les abonnés Joliboo+). Le montant est immédiatement placé en séquestre conformément à l'Article 5.2.

7.1 Prix des Prestations

Les Prestataires fixent librement le prix de leurs Prestations, notamment sur la base d'un tarif horaire. Les tarifs proposés doivent respecter la réglementation applicable, notamment les minimums légaux en vigueur.

Joliboo peut mettre à disposition des indications de prix observés sur la Plateforme à titre purement indicatif.

7.2 Frais de service (côté Client)

La publication d'une demande de Prestation sur la Plateforme est gratuite. Des frais de service sont facturés au Client lors de la réservation d'un Prestataire.

Le montant des frais de service est égal à 18 % du montant de la rémunération du Prestataire, avec un minimum de 5 € TTC.

Ces frais rémunèrent l'accès à la Plateforme et les services fournis par Joliboo à l'occasion de la mise en relation, de la réservation et de la gestion de la transaction. Ils sont dus dès la réservation et ne sont pas remboursables, sauf en cas d'annulation à l'initiative du Prestataire (cf. Article 8.4).

Les abonnés Joliboo+ bénéficient de conditions tarifaires spécifiques communiquées lors de la souscription à l'abonnement.

7.3 Commission appliquée aux Prestataires

Joliboo perçoit une commission de 6 % sur les montants versés aux Prestataires dans le cadre des Prestations réalisées via la Plateforme.

Cette commission est automatiquement déduite du montant crédité sur le compte de paiement du Prestataire lors de la validation de la Prestation. Le Prestataire peut à tout moment demander le virement de ses fonds disponibles vers le compte bancaire dont il aura renseigné les coordonnées (IBAN).

7.4 TVA

Les prix affichés sur la Plateforme s'entendent toutes taxes comprises (TTC) conformément à la réglementation fiscale française applicable. Il appartient à chaque Utilisateur de se conformer à ses propres obligations fiscales et déclaratives.

8.1 Principe du séquestre

La validation d'une réservation par le Client emporte obligation de paiement du montant correspondant à la Prestation, ainsi que des frais de service applicables. Ces fonds sont immédiatement placés en séquestre auprès du prestataire de paiement partenaire (Stripe) et ne peuvent être ni reversés au Prestataire ni remboursés au Client tant que la Prestation n'est pas validée ou le délai de validation automatique expiré.

8.2 Validation expresse par le Client

À l'issue de la réalisation de la Prestation, le Client est invité à valider la bonne exécution via la Plateforme. Cette validation déclenche le versement des fonds séquestrés au Prestataire dans un délai de trois (3) jours ouvrés, déduction faite de la commission Joliboo.

8.3 Validation automatique

En l'absence de validation expresse par le Client et en l'absence de signalement d'un litige dans les conditions de l'Article 11, la Prestation est réputée acceptée à l'expiration d'un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date d'exécution. Le paiement du Prestataire est alors débloqué automatiquement, le versement effectif intervenant dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de ce déclenchement.

8.4 Annulation à l'initiative du Client

En cas d'annulation avant la réalisation de la Prestation, le montant correspondant à la rémunération du Prestataire est recrédité sur le Wallet du Client. Les frais de service restent acquis à Joliboo et ne sont pas remboursables.

8.5 Annulation à l'initiative du Prestataire

En cas d'annulation par le Prestataire avant la réalisation, le montant de la rémunération est recrédité sur le Wallet du Client. Le Client bénéficie également d'un recrédit correspondant aux frais de service initialement payés, afin de lui permettre d'effectuer une nouvelle réservation sans frais additionnels.

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation français, lorsque Joliboo agit en qualité de Professionnel cocontractant direct à l'égard d'un Utilisateur Consommateur, ce dernier dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation.

Le droit de rétractation s'exerce par tout moyen non équivoque, notamment en adressant une déclaration écrite à contact@joliboo.fr ou en utilisant le formulaire type disponible en annexe des présentes CGV.

Joliboo adresse un accusé de réception de la déclaration de rétractation dans les meilleurs délais. Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la déclaration, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

Conformément à l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant l'expiration du délai de rétractation, à condition que l'Utilisateur ait donné son accord préalable et exprès à l'exécution et ait expressément reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.

Le Prestataire agit en qualité de professionnel indépendant ou de particulier agissant en son nom propre. Il organise librement son activité et demeure seul responsable de l'acceptation des Prestations, des conditions dans lesquelles il les exécute ainsi que de la fixation de son tarif.

Aucune relation de subordination, de mandat ou de représentation ne peut être caractérisée entre Joliboo et le Prestataire. Le Prestataire reconnaît expressément ne pas être salarié de Joliboo.

Le Prestataire s'engage à respecter l'ensemble des obligations légales et réglementaires applicables à son activité, notamment celles relatives à son statut, à ses obligations fiscales et sociales. Il demeure seul responsable de ses déclarations ainsi que du paiement de ses cotisations et charges.

Le Prestataire est seul responsable de la souscription des assurances nécessaires à l'exercice de son activité. Joliboo ne vérifie pas l'existence ni la validité d'une assurance souscrite par le Prestataire.

En cas de difficulté relative à une Prestation, le Client ou le Prestataire peut signaler un litige via la Plateforme dans un délai de sept (7) jours suivant la réalisation de la Prestation, accompagné de tout élément utile (photographies, échanges, justificatifs).

Suspension du paiement : le signalement d'un litige entraîne automatiquement la suspension du versement des fonds séquestrés. Ceux-ci restent bloqués jusqu'à résolution du litige ou accord des parties.

Joliboo peut, à sa seule discrétion, intervenir afin de faciliter la résolution amiable du litige. Cette intervention constitue une simple assistance. Joliboo n'agit ni en qualité de médiateur au sens des textes applicables, ni en qualité d'arbitre, et ne dispose d'aucun pouvoir de décision contraignant à l'égard des parties.

En l'absence d'accord amiable, les parties conservent la faculté de faire valoir leurs droits par toute voie de droit, notamment en saisissant le médiateur de la consommation visé à l'Article 15.

Joliboo agit en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation entre des Clients et des Prestataires indépendants. Joliboo s'efforce d'assurer le bon fonctionnement et la disponibilité de la Plateforme.

La responsabilité de Joliboo, lorsqu'elle est engagée, est strictement limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée de Joliboo dans la fourniture du service d'intermédiation. Dans les cas où la responsabilité directe de Joliboo serait retenue, celle-ci est plafonnée au montant total des sommes perçues par Joliboo au titre de la Prestation concernée par le litige.

Joliboo ne saurait être tenue responsable des dommages résultant des faits imputables aux Prestataires, aux Clients ou à tout tiers intervenant dans le cadre de la Prestation.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de Joliboo, ni dans les cas où la loi applicable interdit de limiter ou d'exclure la responsabilité.

À l'issue d'une Prestation, le Client peut déposer un avis public concernant le Prestataire. Joliboo réserve la publication d'un avis aux seuls Clients ayant bénéficié d'une Prestation du Prestataire concerné. Les avis font l'objet d'une modération utilisant des outils automatisés de détection des contenus non conformes.

Les Prestataires sont présentés au Client selon leur score de visibilité dont les principaux paramètres sont : le nombre de Prestations réalisées, le taux de satisfaction issu des évaluations, le taux d'annulation, la distance entre le Prestataire et le lieu de la Prestation, ainsi que la qualité et la complétude du profil.

Joliboo déclare expressément qu'aucun accord commercial entre Joliboo et un Prestataire n'influence le classement algorithmique des profils.

Sauf en cas de manquement grave, toute décision de suspension ou de résiliation du compte d'un Utilisateur est précédée d'un préavis de quinze (15) jours calendaires, notifié par email.

Constituent des manquements graves justifiant une mesure immédiate : tout comportement frauduleux, toute atteinte à la sécurité de la Plateforme, toute violation grave des présentes CGV, tout acte illicite commis via la Plateforme, ainsi que tout comportement portant atteinte aux droits ou à la sécurité d'autres Utilisateurs.

L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte. Cette suppression est effective sous réserve de la réalisation des obligations en cours. Les sommes dues et non encore versées sont remboursées dans un délai de trente (30) jours (hors crédits CESU non remboursables).

Conformément aux articles L. 612-1 et R. 616-1 du Code de la consommation français, Joliboo propose à tout Consommateur, en cas de litige non résolu à la suite d'une réclamation préalable adressée au service client de Joliboo (contact@joliboo.fr), de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé.

Le médiateur désigné par Joliboo est :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Site internet : www.cm2c.net

CM2C est référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) et habilité à traiter les litiges relatifs aux services à domicile et aux plateformes numériques d'intermédiation. Il s'agit d'un réseau de médiateurs expérimentés, indépendants et impartiaux.

Le Consommateur dispose d'un délai d'un (1) an à compter de sa réclamation préalable écrite pour saisir le médiateur. La saisine n'est recevable que si le Consommateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Joliboo.

La médiation est entièrement gratuite pour le Consommateur et facultative. Elle ne prive pas le Consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.

Les présentes CGV sont exclusivement régies par le droit français.

Toutes les relations contractuelles entre Joliboo et les Utilisateurs sont soumises au droit français, notamment au Code civil, au Code de la consommation et aux textes réglementaires applicables aux plateformes numériques d'intermédiation (dont le Règlement DSA 2022/2065).

Pour les Utilisateurs Consommateurs résidant en France : conformément à l'article 18 du Règlement (UE) n°1215/2012 (Bruxelles I bis), le Consommateur peut porter tout litige relatif aux présentes CGV devant les juridictions françaises du lieu de son domicile. Le Consommateur bénéficie en toutes circonstances de la protection des dispositions impératives du droit français de la consommation, lesquelles ne peuvent être écartées par aucune clause contractuelle.

Pour les Utilisateurs Professionnels : tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du siège social de Joliboo SAS, sauf disposition légale impérative contraire.

Dernière mise à jour : Avril 2026.